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Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202926
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:32:31 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202926, version 1

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Citation

Michel Storck. Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.141. ⟨halshs-02202926⟩

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