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L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202914
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:32:16 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202914, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive. Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.65. ⟨halshs-02202914⟩

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