Le sous-traitant accepté ne peut réclamer le paiement direct de sa part de marché que l'entrepreneur principal a nanti

Philippe Terneyre

Journal articles

Le sous-traitant accepté ne peut réclamer le paiement direct de sa part de marché que l'entrepreneur principal a nanti

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Sous-traitance Paiement direct Refus Entrepreneur principal Marché

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202909
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:32:11 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:50 AM

Le sous-traitant accepté ne peut réclamer le paiement direct de sa part de marché que l'entrepreneur principal a nanti

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