Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202898, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202898 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat. Recueil Dalloz, 1990, 05, pp.30. ⟨halshs-02202898⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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