L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet

Jean-Christophe Galloux

L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet

Jean-Christophe Galloux ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé : (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)

Mots-clés : PROPRIETE INDUSTRIELLE Brevet Ressource génétique Obligation de divulgation de l'origine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202800
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:30:08 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:07 AM

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