Les règles gouvernant la recherche des preuves, élément de la coopération policière, douanière et judiciaire
Résumé
Quelques réflexions sur un espace commun de poursuites
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02202752
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:49
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-15:51:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202752 , version 1
Citer
Maria Fartunova. Les règles gouvernant la recherche des preuves, élément de la coopération policière, douanière et judiciaire. Revue de l'Union européenne, 2016, 598, pp.280. ⟨halshs-02202752⟩
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