La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202715, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202715 , version 1

Citer

Gabriel Eckert. La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne. Revue de l'Union européenne, 2015, 589, pp.370. ⟨halshs-02202715⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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