Le TFUE et l'assistance financière à un État membre : réflexions liées à la mise en place du MES

Anne Meyer-Heine (1)

1 CHERPA - Croyance, Histoire, Espace, Régulation Politique et Administrative

L’assistance financière à un État de l’Union a trouvé un fondement juridique dans la décision 2011/199 modifiant l’article 136 TFUE. Des ambiguïtés ont néanmoins du être éclaircies. D’une part, la question était de déterminer la validité du recours à la procédure de révision dite « simplifiée », basée sur l’article 48 §6 TUE. D’autre part, le mécanisme de mise en œuvre de cette notion d’assistance est-il compatible avec les dispositions et principes du droit de l’Union ? La question était notamment de savoir si le soutien à un pays de la zone euro contredisait la clause de « non renflouement » de l’article 125 TFUE et s’il affectait les règles communes en matière économique et monétaire. En outre, l’analyse des dispositions du MES fait apparaître la nature intergouvernementale du dispositif. Cependant, l’Union n’est pas absente du MES qui constitue un système hybride : l’intervention des institutions européennes est prévue par le traité instituant ce mécanisme et les prérogatives de ces dernières ne peuvent être ignorées.

Mots clés: European Union; European Stability Mechanism; Financial Assistance

Mots clés: Union européenne; Assistance financière d'un Etat membre; Mécanisme européen de stabilité

Domaines: Droit

Anne Meyer-Heine. Le TFUE et l'assistance financière à un État membre : réflexions liées à la mise en place du MES. Revue de l'Union européenne, 2014, 574, pp.13. ⟨halshs-02202670⟩