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La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:03:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202661, version 1

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Citation

Christophe Maubernard. La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2013, pp.489. ⟨halshs-02202661⟩

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