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Journal articles

La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Christophe Maubernard 1, 2
1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976
Mots-clés : IMPOT DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Généralités Imposition contraire au droit communautaire Répétition de l'indu Preuve Violation
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:03:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202661, version 1

Collections

DSP | UNIV-MONTPELLIER

Citation

Christophe Maubernard. La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2013, pp.489. ⟨halshs-02202661⟩

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