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L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202658
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:03:47 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202658, version 1

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Citation

Fabienne Gazin. L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2013, pp.475. ⟨halshs-02202658⟩

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