Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne

Christophe Maubernard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Bilan provisoire et perspectives nouvelles

Mots clés: IMPOT; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Généralités; Imposition contraire au droit communautaire; Répétition de l'indu; Répercussion de la taxe; Violation

Domaines: Droit

Christophe Maubernard. Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.474. ⟨halshs-02202657⟩