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Journal articles

L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
Résumé : Remarques sur les manquements locaux imputables à l'État ou comment justifier certains silences coupables...
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES Application Collectivité territoriale Manquement Avis motivé Commission européenne Pouvoirs Manquement d'Etat
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202602
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:02:22 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:46:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202602, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Pierre-Yves Monjal. L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2011, pp.424. ⟨halshs-02202602⟩

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