La directive : Janus juridique parfait ou imparfait ?

François Hervouët (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Directive - Perfect or imperfect legal Janus The nature of the directive is set by the legal order of the European Union but its status varies depending on whether it produces effects in that order or in the states' orders. In the first case, because it is a perfect act, it is a standard like any other standard and as a result can help discover a general principle of law. On the other hand, in the second approach, because it is an imperfect act, it is likely to produce only some effects confined within the duty that it generates in the person of the receiving member countries; that it why it cannot produce a direct horizontal effect.

La nature de la directive est déterminée par l'ordre juridique de l'Union européenne, mais son statut varie selon qu'elle produit des effets dans cet ordre ou dans celui des États. Dans le premier cas, parce qu'elle est un acte parfait, elle est une norme comme une autre et à ce titre elle peut contribuer à découvrir un principe général du droit. En revanche dans la seconde configuration, parce qu'elle est un acte imparfait, elle n'est susceptible de produire que certains effets contenus par l'obligation qu'elle crée dans la personne des États membres destinataires; c'est pourquoi elle ne saurait produire un effet direct horizontal.

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Acte de portée générale; Acte législatif; Directive

Domaines: Droit

François Hervouët. La directive : Janus juridique parfait ou imparfait ?. Revue de l'Union européenne, 2011, 548, pp.291-296. ⟨halshs-02202594⟩