Entering the European Union's Acts in Treaties
L'inscription des actes législatifs de l'Union européenne dans les traités
Résumé
Back in 1958, Professor Paul Reuter stressed, in an article published in La Revue du Marché Commun et de l'Union européenne, that the European institutions had a "true law-making power". Yet 50 years after the Rome Treaty became effective, the term law seems to have to remain a taboo in treaties. The Lisbon treaty indeed gave up the terms of European Law and Framework Law while maintaining the distinction between legal texts and non legal texts found in the treaty establishing a Constitution for Europe. Yet though that consecration of the legal power of the European Union is a breakthrough, it came without legal procedure uniformisation nor a litigation procedure adjustment. Therefore the outcome of the reform is mixed.
Dès 1958, le professeur Paul Renter soulignait, dans un article publié dans la Revue du Marché commun et de l'Union européenne, que les institutions européennes disposaient d'un « véritable pouvoir législatif ». Pourtant, 50 ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome, le terme semble être voué à demeurer tabou au sein des traités. Le traité de Lisbonne a en effet renoncé aux termes de « loi » et de « loi cadre » européennes, tout en maintenant la distinction entre les actes législatifs et les actes non législatifs esquissée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Or, si cette consécration du pouvoir législatif de l'Union européenne constitue une avancée, elle ne s'est accompagnée ni d'une uniformisation des procédures législatives, ni d'une adaptation des procédures contentieuses. Le bilan de la réforme reste donc en demi-teinte.
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