, , vol.29, 2003.
, Règlement du Conseil, n° 1254/99, 17 mai 1999, JOCE L 160, pp.26-1999
, Règlement du Conseil, n° 1257/99, 17 mai 1999, JOCE L 160, 26 juil, p.80, 1999.
, Accords du 15 avril 1994, mis en oeuvre dans l'Union européenne sur la base du règlement (CE), Cons., n° 3290/94, 22 déc. 1994 : JOCE, 31 déc, 1994.
, Le fait de poser quelques jalons dans un secteur aussi sensible que celui de l'agriculture européenne, pour lequel l'engagement français est reconnu, a pu constituer un véritable challenge pour l'administration française sur laquelle repose une forte pression dans le cadre des débats à venir en souvenir de la longueur et de la virulence des dernières négociations financières qui s'étaient révélées décevantes suite au « non » français et néerlandais à la ratification de la Constitution européenne. Le défi est d'autant plus difficile à relever que sur le plan agricole, l'accord conclu en 2002 entre la France et l'Allemagne 23 qui sanctuarisait le budget agricole est venu par la même occasion freiner les débats qui auraient dû se tenir depuis cette date à propos de la PAC, Dès lors si l'on prend acte de la portée relative de l'engagement donné par ses partenaires et du moindre intérêt pour la France quant au maintien de la PAC, puisqu'après 2013 les bénéfices qu, 2008.
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, Réunion informelle des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, Annecy, les 21, 22 et 23 septembre 2008 Les discussions ont été menées sur la base d'un document préparé par la présidence française intitulé « Comment préparer au mieux la PAC du futur ?
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, lesquels sont convenus, pour les perspectives financières 2007-2013, d'un plafonnement des dépenses agricoles à leur niveau de 2006, en contrepartie d'un engagement que la PAC demeurerait inchangée d'ici cette date