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Sciences de l'Homme et de la Société

Journal articles

Pour une conception communautaire cohérente de la puissance publique

Laurence Solis-Potvin ^{1, 2}

1 UNICAEN - Université de Caen Normandie

2 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

Résumé : L'arrêt de la cjce du 26 mars 2009, Selex sistemi integrati SPA C./commission et eurocontrol, aff. C-113/07 P

Mots-clés : XXXX

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:01:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:46:38 AM