Pour une conception communautaire cohérente de la puissance publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2009

For a coherent communal conception of public authority power

Pour une conception communautaire cohérente de la puissance publique

Résumé

In the case on the 26th May 2009 of Selex Sistemi Integrati SPA c./Commission and Eurocontrol, Aff. C-113/07 P, the Court, declared itself in an appeal formed against the case of the European Court of First Instance (CFI) on the 12th December 2006, concerning the description of Eurocontrol activities with regard to the competition regulations. The commentary for this case shows how the Court is reaffirming its vision encompassing the assignment of Eurocontrol's public authority power, that it adopted in 1994, by judging that the collection of finances by the organisation from the air companies entered into this public assignment. In its 2009 case, the Court invalidated the reasoning of CFI which had admitted the economic nature of the assistance to the national services and had introduced nuances into the description of technical standardisation, taking into account that the preparation and production of technical standards by Eurocontrol could be separated from its tasks of managing air space and developing air safety. They confirmed the position of CFI, excluding the economic nature of research, technological development and prototype acquisition by Eurocontrol. The Courts stance is welcome, and provides a coherence in the setting of a jurisprudential approach for exceptional public activities, which must be seized in the global nature of the interests it embodies, as much for the appreciation of the concept of public authority power as that for activities of a general interest.
[L'essentiel]. Dans l'arrêt du 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c./Commission et Eurocontrol (Aff. C-113/07 P), la Cour se prononce sur un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt du TPI du 12 décembre 2006 concernant la qualification des activités d'Eurocontrol au regard des règles de concurrence. Le commentaire de cet arrêt montre comment la Cour réaffirme sa vision englobante de la mission de puissance publique d'Eurocontrol qu'elle avait adoptée en 1994, en jugeant que la perception des redevances de route par l'organisation sur les compagnies aériennes entrait dans le champ de cette mission publique. Dans son arrêt de 2009, la Cour infirme le raisonnement du TPI qui avait reconnu la nature économique de l'activité d'assistance aux administrations nationales et avait introduit des nuances dans la qualification des activités de normalisation technique, en considérant que l'activité de préparation et d'élaboration des normes techniques par Eurocontrol pouvait être dissociée de sa mission de gestion de l'espace aérien et de développement de la sécurité aérienne. Elle confirme la position du TPI excluant la nature économique de l'activité de recherche, de développement technologique et de l'acquisition de prototypes par Eurocontrol. La position de la Cour est bienvenue et permet d'assurer une cohérence dans le cadre d'approche jurisprudentiel des activités publiques dérogatoires, qui doivent être saisies dans la globalité des intérêts qu'elles incarnent, tant pour l'appréciation du concept de puissance publique que pour celle des activités d'intérêt général.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202553 , version 1

Citer

Laurence Potvin-Solis. Pour une conception communautaire cohérente de la puissance publique : l'arrêt de la cjce du 26 mars 2009, Selex sistemi integrati SPA C./commission et eurocontrol, aff. C-113/07 P. Revue de l'Union européenne, 2009, 530, pp.464. ⟨halshs-02202553⟩
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