Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI - HAL

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Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2004

Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI

(1, 2)

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2

Jean-Pierre Maublanc

Fonction : Auteur
PersonId : 1051681
IdRef : 034319158

Université de Bordeaux

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

CJCE 11 mars 2004 n° 9/02 de Lasteyrie du Saillant

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI
Résumé	fr CJCE 11 mars 2004 n° 9/02 de Lasteyrie du Saillant
Auteur(s)	Jean-Pierre Maublanc ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales ( 241516 ) - 16, avenue Léon-Duguit 33608 Pessac - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-12-10
Nom de la revue	Rev. UE - Revue de l'Union européenne (ISSN : 2263-8245, ISSN électronique : 2647-6363) Éditions techniques et économiques [2010-2012] - Dalloz [2012-....] Publié par Éditions techniques et économiques [2010-2012] - Dalloz [2012-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_de_l_Union_europeenne-313.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-12-10
Numéro	483
Page/Identifiant	684
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RMC/CHRON/2004/0093
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr XXXX

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02202375

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 16:32:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 21:09:29

Dates et versions

halshs-02202375, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02202375 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI. Revue de l'Union européenne, 2004, 483, pp.684. ⟨halshs-02202375⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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