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Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI

Résumé : CJCE 11 mars 2004 n° 9/02 de Lasteyrie du Saillant
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202375
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 4:32:18 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202375, version 1

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Citation

Jean-Pierre Maublanc. Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2004, pp.684. ⟨halshs-02202375⟩

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