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Vers une loi européenne des services publics

Résumé : De brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202354
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 4:31:51 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202354, version 1

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Stéphane Rodrigues. Vers une loi européenne des services publics. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2003, pp.503. ⟨halshs-02202354⟩

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