Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome

Ferdinand Mélin-Soucramanien (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: XXXX

Domaines: Droit

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome. Revue de l'Union européenne, 1994, 382, pp.601. ⟨halshs-02202193⟩