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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02202072
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:31:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:24:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202072 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée ». Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02202072⟩
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