Essai de typologie des droits fondamentaux invocables à l'encontre d'une disposition législative dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Droit fondamental; Invocabilité; Généralités

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Essai de typologie des droits fondamentaux invocables à l'encontre d'une disposition législative dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010, 06, pp.220. ⟨halshs-02202057⟩