L'usage du renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne par le Conseil d'Etat
Résumé
ou l'établissement progressif d'une relation de confiance mutuelle entre les cours suprêmes de l'Union européenne
Article Dans Une Revue
Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-15:30:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:24:24
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02202047 , version 1
Citer
Jean-Luc Sauron. L'usage du renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne par le Conseil d'Etat. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2009, 05, pp.96. ⟨halshs-02202047⟩
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