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L'usage du renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne par le Conseil d'Etat

Résumé : ou l'établissement progressif d'une relation de confiance mutuelle entre les cours suprêmes de l'Union européenne
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202047
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 3:30:24 PM
Last modification on : Wednesday, September 23, 2020 - 4:31:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202047, version 1

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Citation

Jean-Luc Sauron. L'usage du renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne par le Conseil d'Etat. Justice et cassation, Dalloz, 2009, pp.96. ⟨halshs-02202047⟩

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