Le droit des propriétés publiques : Etat d'une réforme

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conférence prononcée le 12 mai 2004

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Propriété publique; Réforme; Etat d'avancement

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Le droit des propriétés publiques : Etat d'une réforme. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2005, 01, pp.151. ⟨halshs-02201994⟩