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Quel régime pour les terrasses et restaurants installés sur le domaine public ?

Résumé : Les emplacements les plus porteurs pour une installation en terrasse ou près d'une attraction touristique sont le plus souvent situés sur le domaine public d'une collectivité publique : rue piétonne, place publique, musée, parc public, plage, port, aéroport, etc. Or, si les personnes publiques ont tout intérêt à valoriser leurs espaces publics, elles sont tenues par les contraintes légales de la domanialité publique, qu'elles répercutent ensuite sur le restaurateur.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201863
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:52:26 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201863, version 1

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Citation

Jean-Paul Markus. Quel régime pour les terrasses et restaurants installés sur le domaine public ?. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2014, pp.32. ⟨halshs-02201863⟩

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