TVA, entre unité et diversité

Résumé : Restauration traditionnelle, restauration rapide, ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate : si l'unité est aujourd'hui très largement assurée en matière de TVA par le taux intermédiaire applicable, il n'en va pas de même des qualifications.
Mots-clés : Hébergement Restauration
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201862
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:52:25 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201862, version 1

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Citation

Ludovic Ayrault. TVA, entre unité et diversité. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2014, pp.22. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=JT/CHRON/2014/0027⟩. ⟨halshs-02201862⟩

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