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État des lieux de la réglementation

Résumé : Face à une réglementation interne contraignante au regard des libertés d'établissement et de circulation des services, la France a assoupli en 2009 son dispositif encadrant la vente de voyages. De son côté, et face au développement de nouvelles pratiques touristiques, l'Union européenne a décidé de modifier profondément la directive Voyages à forfait.
Mots-clés : Agence de voyages
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201857
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:52:14 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201857, version 1

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Citation

Laurence Jégouzo. État des lieux de la réglementation. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2013, pp.22. ⟨halshs-02201857⟩

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