Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Gratuité et festivals de rue

Résumé : S'il reconnaît la possible occupation gratuite du domaine public par les organisateurs de festival de rue, le droit positif permet aussi le paiement d'un droit d'accès par les spectateurs. Gratuité décidée d'un côté, écartée de l'autre. Explications.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201849
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:52:07 PM
Last modification on : Wednesday, September 23, 2020 - 4:27:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201849, version 1

Collections

Citation

Elisabeh Mella. Gratuité et festivals de rue. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2013, pp.31. ⟨halshs-02201849⟩

Share

Metrics

Record views

19