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Meublés de tourisme et impôt sur le revenu

Résumé : Si la location meublée est considérée comme une activité commerciale, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur le revenu diffère selon le statut du loueur.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201773
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:50:21 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:36:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201773, version 1

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Citation

François Goliard. Meublés de tourisme et impôt sur le revenu. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2010, pp.34. ⟨halshs-02201773⟩

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