Vente internationale de voyages à forfait à un Français : l'impact du règlement Rome I
Résumé
La vente internationale de voyages à forfait est soumise à des règles complexes. Le 17 décembre 2009, ce type de contrat sera soumis principalement au règlement Rome I du 17 juin 2008 qui, sauf exception, remplacera la convention de Rome du 19 juin 1980. Les règles varient suivant que l'acheteur est un consommateur ou non, et que le contrat est passé à distance ou entre personnes présentes, et selon la composition et le lieu d'exécution du forfait.