Portée de la charte d'un parc naturel régional

Résumé : Le Conseil d'État confirme, s'il en était besoin, que la charte d'un parc naturel régional peut avoir un degré de précision de nature à influencer directement l'urbanisation de son territoire. Accessoirement, il précise les possibilités de contester par voie d'exception la charte du parc naturel régional.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201736
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:21:43 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201736, version 1

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Citation

Jean-Marc Février. Portée de la charte d'un parc naturel régional. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2009, pp.30. ⟨halshs-02201736⟩

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