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Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Résumé : La fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offre globale de services présente un intérêt public local suffisant pour justifier l'autorisation préfectorale délivrée à une société d'économie mixte locale (SEML) de réaliser, en complément de son activité principale, des opérations liées au séjour. Une récente décision de la cour administrative de Nancy apporte un éclairage nouveau sur la capacité des opérateurs non spécialisés de procéder à la vente de produits touristiques.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 2:20:46 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201684, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2007, pp.36. ⟨halshs-02201684⟩

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