CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2009

CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France

Lyn François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914342
  • IdRef : 059814187
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:11:27

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-14:50:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201450 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201450 , version 1

Citer

Lyn François. CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2009, 92, pp.83. ⟨halshs-02201450⟩

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