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Règlement de la coupe de France de football - Modification - Règle dite du "carton bleu" - Compétence de rassemblée fédérale - Caractère rétroactif - Illégalité (oui)

Résumé : Conseil d'État, 11 décembre 1998
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201365
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:42:13 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201365, version 1

Collections

Citation

Lachaume Jean-François. Règlement de la coupe de France de football - Modification - Règle dite du "carton bleu" - Compétence de rassemblée fédérale - Caractère rétroactif - Illégalité (oui). Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1999, pp.49. ⟨halshs-02201365⟩

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