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Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1997

Education physique et sport - Fédération sportive - Discipline - Comité départemental - Sanction disciplinaire - Dirigeant - Appel - Ligue régionale - Sanction moins sévère - Comité départemental - Recours hiérarchique - Principe du contradictoire - Application (non).

Résumé

Conseil d'Etat, 27 janvier 1997

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201341, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201341 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Education physique et sport - Fédération sportive - Discipline - Comité départemental - Sanction disciplinaire - Dirigeant - Appel - Ligue régionale - Sanction moins sévère - Comité départemental - Recours hiérarchique - Principe du contradictoire - Application (non).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1997, 45, pp.43. ⟨halshs-02201341⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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