Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies), 4 octobre 1996.

Mots clés: XXXX

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1997, 42, pp.35. ⟨halshs-02201332⟩