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Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).

Résumé : Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies), 4 octobre 1996.
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201332
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:41:32 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201332, version 1

Collections

Citation

Lachaume Jean-François. Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui).. Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1997, pp.35. ⟨halshs-02201332⟩

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