Charles Dudognon. Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives..
Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1996, pp.57.
⟨halshs-02201323⟩