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Tir ; Pouvoir disciplinaire ; Exercice (loi du 16 juillet 1984, art. 16) ; Appréciation de la situation de la personne sanctionnée ; Impossibilité d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus licenciée (oui) ; Excès de pouvoir (oui).

Résumé : Conseil d'État, 2ème et 6ème s.s., 26 octobre 1992
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201293
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:40:44 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201293, version 1

Collections

Citation

Stéphane Doumbé-Billé. Tir ; Pouvoir disciplinaire ; Exercice (loi du 16 juillet 1984, art. 16) ; Appréciation de la situation de la personne sanctionnée ; Impossibilité d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus licenciée (oui) ; Excès de pouvoir (oui).. Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1993, pp.76. ⟨halshs-02201293⟩

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