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Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).

Résumé : Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e sous-section), 25 juin 1990.
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201264
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:40:08 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201264, version 1

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Citation

Lachaume Jean-François. Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui).. Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1991, pp.54. ⟨halshs-02201264⟩

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