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Sciences de l'Homme et de la Société

Journal articles

Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui).

Lachaume Jean-François ^{1, 2}

1 Université de Poitiers

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé : Conseil d'État (6e et 2e sous-sections réunies), 4 avril 1990

Mots-clés : XXXX

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:17:49 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM