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Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui).

Résumé : Conseil d'État (6e et 2e sous-sections réunies), 4 avril 1990
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:17:49 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201247, version 1

Collections

Citation

Lachaume Jean-François. Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui).. Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1990, pp.49. ⟨halshs-02201247⟩

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