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Sports de glace, danse ; brevet d'Etat ; admission, appréciation du jury contestée ; annulation de la décision du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports refusant l'admission (non) ; condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi (non).

Résumé : Conseil d'Etat (2e et 6e sous-sections réunies), 17 juillet 1990
Mots-clés : XXXX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02201244
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:17:46 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201244, version 1

Collections

Citation

Lachaume Jean-François. Sports de glace, danse ; brevet d'Etat ; admission, appréciation du jury contestée ; annulation de la décision du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports refusant l'admission (non) ; condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi (non).. Jurisport : la revue juridique et économique du sport, Juris éditions, Dalloz, 1990, pp.77. ⟨halshs-02201244⟩

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