Dessins ou modèles communautaires : un titre unique pas totalement unitaire

Mouna Mouncif-Moungache (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

L'accès à la protection des dessins ou modèles communautaires, que ce soit lors de l'enregistrement ou de l'éventuelle contestation, s'effectue selon des règles unifiées. Toutefois, le recours à la législation nationale ne permet pas de considérer l'unité comme définitivement acquise.

Mots clés: Dessins et modèles

Domaines: Droit

Mouna Mouncif-Moungache. Dessins ou modèles communautaires : un titre unique pas totalement unitaire. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, 31, pp.23-24. ⟨halshs-02201090⟩