Contestation des statuts - Détermination du juge compétent - Un tracé délicat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Contestation des statuts - Détermination du juge compétent - Un tracé délicat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200958, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200958 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Contestation des statuts - Détermination du juge compétent - Un tracé délicat. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 580, pp.11. ⟨halshs-02200958⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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