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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Subvention - Attribution irrégulière - Le remboursement n'est pas automatique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200897, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200897 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Subvention - Attribution irrégulière - Le remboursement n'est pas automatique. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 546, pp.13. ⟨halshs-02200897⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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