Action en justice - Intérêt à agir - L'examen des statuts est déterminant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Action en justice - Intérêt à agir - L'examen des statuts est déterminant

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200889, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200889 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Intérêt à agir - L'examen des statuts est déterminant. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 545, pp.10. ⟨halshs-02200889⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus