Cession d'entreprise : le droit d'information préalable des salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2015

Cession d'entreprise : le droit d'information préalable des salariés

Catherine Minet-Letalle
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique
CV
Dimitra Pallantza
Laboratoire de recherche juridique
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200841

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Dates et versions

halshs-02200841 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200841 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle, Dimitra Pallantza. Cession d'entreprise : le droit d'information préalable des salariés. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2015, 522, pp.25. ⟨halshs-02200841⟩

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