Résumé : Le droit de représenter les consommateurs ne peut être conféré qu'aux associations de consommateurs qui présentent une véritable légitimité. Tel est précisément le rôle de l'agrément : garantir la représentativité des associations de consommateurs.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200810
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:59 AM Last modification on : Tuesday, December 15, 2020 - 3:36:36 AM