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T... comme titre d'occupation du domaine public
Résumé : Les associations font régulièrement un usage privatif du domaine public pour un temps plus ou moins long. Par dérogation au principe général d'onérosité de l'occupation du domaine public, les associations peuvent en faire un usage à titre gratuit. Elles demeurent en revanche soumises à l'obligation de bénéficier d'un titre.
Mots-clés :
Divers
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200806
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:48 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 4:58:59 PM
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:48 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 4:58:59 PM