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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2013

T... comme titre d'occupation du domaine public

Résumé

Les associations font régulièrement un usage privatif du domaine public pour un temps plus ou moins long. Par dérogation au principe général d'onérosité de l'occupation du domaine public, les associations peuvent en faire un usage à titre gratuit. Elles demeurent en revanche soumises à l'obligation de bénéficier d'un titre.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200806, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200806 , version 1

Citer

Benoît Fleury. T... comme titre d'occupation du domaine public. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2013, 488, pp.58. ⟨halshs-02200806⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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