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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2013

Défense de droits : agrément et habilitation

Résumé

L'agrément confère aux associations les plus représentatives des pouvoirs considérables pour exercer en justice une défense collective de droits, indispensable dans une société moderne. Toutefois, les associations agréées n'ont pas le monopole de l'action en justice. Retour sur la compétence juridique des associations de défense de droits.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200802, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200802 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Défense de droits : agrément et habilitation. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2013, 480, pp.25. ⟨halshs-02200802⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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