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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2012

D... comme dissolution volontaire

Résumé

La dissolution volontaire s'exerce par la voie de l'assemblée générale, selon les modalités fixées par les statuts.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200788, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200788 , version 1

Citer

Benoît Fleury. D... comme dissolution volontaire. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 466, pp.54. ⟨halshs-02200788⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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