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Journal articles
D... comme dissolution volontaire
Résumé : La dissolution volontaire s'exerce par la voie de l'assemblée générale, selon les modalités fixées par les statuts.
Mots-clés :
Divers
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200788
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 4:58:57 PM
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 4:58:57 PM