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La décision du paquet

Résumé : Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.
Mots-clés : Commande publique
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200785
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:14 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200785, version 1

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Francesco Martucci. La décision du paquet. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2012, pp.27. ⟨halshs-02200785⟩

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