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La décision du paquet
Résumé : Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.
Mots-clés :
Commande publique
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200785
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:14 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:47 AM
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:14 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:47 AM